CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
MENTIONS LEGALES
1. Objet
La Direction des Ressources Humaines de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) met à la disposition des Utilisateurs son catalogue de formation via le site web https://www.formation.aphp.fr/(ci-après, la « Plateforme »)
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation de la Plateforme.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’AP-HP pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour tout renseignement ou question, l’Utilisateur peut s’adresser à strategie.formationcontinue.dfc@aphp.fr.
1. Mentions légales
Conformément aux dispositions de l’article 6 III 1° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
· La société Enovation SARL (France) assure les opérations techniques sur le traitement (exploitation et administration technique) ; siège social à Eysines : Enovation, 6, rue de la Passerelle 33100 Bordeaux, France +33 5 57 26 57 24
· Hébergeur de la Plateforme : les données sont hébergées en Irlande par la société MS AZURE via Enovation.
Le bureau d’enregistrement du nom de domaine Formaphp.fr est situé chez OVH (France).
· Le directeur de la publication est Florian TAYSSE.
2. Contenu de la Plateforme
2.1. Description
La Plateforme met en avant le catalogue de formation de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et propose un espace personnalisé pour les agents de l’AP-HP et un espace pour les utilisateurs externes à l’AP-HP.
2.2. Accès à la Plateforme
Les Utilisateurs peuvent accéder à la Plateforme via un accès Internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer des prérequis techniques nécessaires pour une utilisation optimale du service. Sur ce point, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à l’Internet avec une bande passante suffisante et posséder un matériel informatique équipé.
2.3. Ouverture d’un compte sur formation.aphp.fr
L’Utilisateur doit être une personne physique employée de l’AP-HP. Il se connectera avec son code APH et son mot de passe individuel.
L’Utilisateur externe à l’AP-HP devra fournir son identité complète et une adresse courriel valide pour la création du compte en ligne. L’Utilisateur garantit que les données qu'il renseigne sont exactes et conformes à la réalité.
Chaque Utilisateur dispose d'un identifiant personnel qui ne peut pas être utilisé par plusieurs Utilisateurs. L’Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité des moyens d’authentification à la Plateforme. L'identifiant et le mot de passe sont à caractère confidentiel et personnel. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas les divulguer à un tiers sous quelque forme que ce soit ou à quelque titre que ce soit et à informer l’AP-HP de toute utilisation par un tiers non autorisé ainsi que de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter.
3. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son contenu et toutes ses composantes (notamment : marques, logos, données, métadonnées, graphisme, images, photographies, animations sonores ou musicales, textes, dessins, programmes informatiques, scripts, supports de formation, etc.), sans que cette liste soit exhaustive sont protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que, notamment, les droits d'auteur, droits voisins, droits des marques ou encore droits des dessins et modèles et droits des producteurs de base de données.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, téléchargement, transmission de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l’AP-HP.
Les droits d’auteur, marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle de l’AP-HP restent la propriété exclusive de celle-ci ou, en cas de contenu fourni par des tiers, la propriété de ces derniers, et l’AP-HP a dans ce cas obtenu les autorisations nécessaires pour les utiliser sur la Plateforme.
Toute représentation ou exploitation totale ou partielle de tout ou partie des éléments de la Plateforme par quelque personne (physique ou morale) que ce soit, sans l'autorisation expresse l’AP-HP, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français.
4. Responsabilité
4.1. Responsabilité de l’utilisateur
L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU, la réglementation française en vigueur et plus généralement la charte informatique de l’AP-HP.
L'Utilisateur reconnait disposer de la compétence, des matériels et moyens nécessaires pour accéder à la Plateforme.
L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas partager et à ne pas diffuser via la Plateforme des propos ou documents (liste non limitative) :
- Ayant un caractère illicite ou procédant d'activités à caractère illicite, favorisant l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale, l’homophobie, le sexisme, la pornographie, l'incitation à la violence, etc.
- Ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à l'image le droit à la vie privée, le droit de la propriété intellectuelle, ou le droit des données personnelles
- Contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur est exclusivement et seul responsable des dommages et préjudices de toute nature, causés à des tiers et à l’AP-HP du fait de l'utilisation non conforme de la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à informer l’AP-HP de tout contenu présumé contraire aux présentes conditions et/ou manifestement illicite.
L'Utilisateur s'engage à répondre à toute demande d'information de l’AP-HP par l'intermédiaire de l'adresse e-mail qu'il aura indiqué lors de la création de son compte ou celle mise à disposition par l’AP-HP.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage normal de la Plateforme et s’interdit d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans la Plateforme, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement de celle-ci notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, ou tout autre programme susceptible de causer un dommage à la Plateforme et/ou de porter atteinte aux données de l’AP-HP. L’Utilisateur s’exposerait dans ce cas à des poursuites judiciaires de la part de l’AP-HP.
En cas de manquement de la part de l'Utilisateur aux présentes CGU, l’AP-HP se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès à la Plateforme définitivement ou provisoirement, sans préavis et sans préjudice de toute action judiciaire ou disciplinaire qui pourrait être intentée par l’AP-HP et de tous dommages et intérêt qui pourraient être réclamés à l'Utilisateur.
4.2. Responsabilité de l’AP-HP
L’AP-HP ne peut être responsable :
- Des informations contenues dans les autres sites internet auxquels les Utilisateurs ont accès par le biais de la Plateforme (et qui ne sont pas sous le contrôle de l’AP-HP), le cas échéant, y compris si ces sites tiers effectuent une collecte, un transfert, ou une utilisation des données personnelles ;
- Des éventuelles impossibilités d'accès à la Plateforme, dysfonctionnements, interruptions, absences de disponibilité des informations ou encore mauvaises conditions d'utilisation de la Plateforme, imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet, ou encore pour toutes autres raisons extérieures à l’AP-HP ;
- Des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques ou aux données des Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.
De manière générale, l’AP-HP n’est responsable que des dommages directs prouvés par l’Utilisateur, à la condition que ce dernier ait respecté l’intégralité des dispositions des présentes CGU et qu’il démontre qu’un tel dommage est la conséquence d’un manquement exclusivement et directement imputable à l’AP-HP.
En règle générale, il est possible d'avoir accès à la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 mais l’AP-HP ne garantit pas que l'accès ne sera pas interrompu, qu’il n'aura pas de virus ou tout autre composant nuisible. L’AP-HP peut ainsi être amenée à interrompre de manière programmée ou pas la Plateforme, notamment pour des raisons de maintenance ou en cas de force majeure. L’AP-HP n’est pas tenue de notifier et de prévenir l'Utilisateur de cette interruption et sa responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en cas de modification, suspension ou interruption de la Plateforme.
5. Droit applicable
Tout litige en relation avec l'utilisation de la Plateforme est soumis au droit français (Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme) et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, après tentative de règlement amiable.